1231 du Code civil ; Mais attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant

de leur bien immobilier", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, de première part, qu'appréciant souverainement les faits acquis aux

indemnisé un préjudice dont elle constatait elle-même qu'il était inexistant et a ainsi violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour le demandeur

1235 ancien (1342 et 1343 nouveaux) du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement doit expliquer en quoi la modification proposée (et après refusée par le salarié) est consécutive à des difficultés économiques, à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant la société Dune constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau

l'article 1231 du code civil, présentée en cause d'appel par M.

L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en

Rava'ai ne l'ayant pas subrogée dans ses droits, sa dette de loyers est éteinte ; que l'effet extinctif qu'invoque la société Moorea Rava'ai sur le fondement de l'article 1236 du code civil suppose que

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

117 et 116 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les parties n'ont pas contesté que le commandement de

fixé dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil ; 3°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.