1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

1231-5 du code civil et que cela aurait pour effet de créer une disproportion inverse de celle dont il fait état, quand, saisi d'une demande de modération d'une clause pénale, le juge est tenu de rechercher

Cour Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile : 4.

clause pénale dont ils sont fondés à solliciter la modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, pour ramener la créance à 147 580,79 euros ; que cette demande qui n'a pas été formée devant

Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de

2240 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil.

1152, devenu l'article 1231-5, du code civil étaient applicables ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les locaux avaient été libérés un mois après la signature de la seconde

1152, alinéa 2, ancien, 1231-5 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

1231-5 du code civil, M.

Sur la majoration du taux d'intérêt Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » que l'article 1152 ancien du code civil (devenu article 1231-5) applicable à la cause,

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

1152 (devenu 1231-5) du code civil.