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22 207 résultats pour « article 1228 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372267cd580146773fcaf3

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaf4

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbba

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda4

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda6

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda7

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda8

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce76

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce77

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

avocat de la CALARA, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce7d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

avocat de la CALARA, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaf5

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbbc

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbbd

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbbe

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda5

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce78

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

fins de condamnation à reprendre ses livraisons de lait sous astreinte ; que le GAEC a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce7f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

fins de condamnation à reprendre ses livraisons de lait sous astreinte ; que Mme X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce80

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce81

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a demandé reconventionnellement le remboursement de ses parts sociales ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10815

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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