aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge ne

kms de l'ancien, sans rechercher si l'ancien lieu de travail et le nouveau n'étaient pas situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, s'agissant des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos, cependant qu'il

les observations écrites et orales de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société IVALIS France ci-après dénommée IVALIS ; MOTIFS : L'article

de l'article L 1224-1 du code du travail ; Qu'en l'espèce, pour soutenir que M.

de l'article 1225 du code civil ». 3.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait

d'indemnisation à l'encontre de la société GMD intérim au motif que seule la poursuite du contrat de travail-qu'elle avait déjà refusée-pouvait être demandée à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait

1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224, et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS qu'à supposer que l'avis d'aptitude avec restrictions émis par le médecin du travail

en recherchant de quelle proportion de sa rémunération la salariée était privée par la modification litigieuse ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant

forcée en nature de l'obligation, provoquer la résolution du contrat, obtenir une réduction de prix, demander réparation des conséquences de l'inexécution » ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article

1134 du Code civil et l'article L. 1234-9 du Code du travail.

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat

[Y] avait été transféré de plein droit à la société 2 XL en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a donné pour instructions à celui-ci de se présenter le 2 janvier

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire