et la SCP notariale de leur demande de garantie, dirigée contre les vendeurs, de leur condamnation à payer toutes sommes qu'ils seraient amenés à verser à l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil et 463 du code de procédure civile

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus

responsabilité de la perte de l'indemnité d'éviction par les consorts X... incombait pour moitié à la SCP de greffiers et pour moitié à Mme X..., ne pouvait être invoqué par le notaire, la cour d'appel a violé l'article

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X... qui, en fait et en droit, avait eu la maîtrise exclusive desdites affaires, la cour d'appel a d'un côté, privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 2033 du Code civil, et, d'un

lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité des fautes qu'ils avaient commises, la cour d'appel a violé l'article

Or, si Mme X... entend voir prospérer sa demande sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, Mme Z... entend s'y opposer au motif que le projet à l'origine de son engagement n'a jamais pris

tribunal de commerce ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) a déclaré cette tierce opposition irrecevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qui n'a pas relevé d'office le moyen tiré des articles

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... revendiquent la garantie de la société Macif sur le fondement des articles 1213 et 1251 du code civil, ce à proportion de moitié de l'obligation totale consacrée au profit des consorts X... ; Qu'en

à la nature de l'engagement de Mme X..., l'éventuel report de la date des effets du divorce n'aurait aucune influence sur son obligation au paiement des dettes de loyers ; que par ailleurs, selon l'article

848 du code de procédure civile, ensemble l'article 1213 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à voir M.

L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1214 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

en garantie formés l'un contre l'autre par la SCP notariale et la venderesse, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les deux coresponsables, la cour d'appel a violé l'article

l'existence de la transaction, à l'origine directe du désistement intervenu à l'initiative de la partie civile, doit en conséquence être écarté ; que Christian X... soutient en second lieu, au visa des articles