Mehran Z... en application de l'article 21-12 du code civil et dit que M. Mehran Z... a acquis la nationalité française.

, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

X..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par

F... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "L'article 21-12 du Code civil dispose que 'l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à

21-12 du code civil ; que Mme D...

B..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B..., ès qualités, à payer à M.

12 du code de procédure civile, retient que l'acte dit de transfert de droits par M.

relatives à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction" ; que l'article 2 est la disposition qui a inséré l'article 2270-2 dans le code civil ; que l'article 1 er du code civil

A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

au juge, par application de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, les parties n'ayant pas la libre disposition de leurs

21-12 du code civil, que Mme X... ne peut se prévaloir de l'acquisition de nationalité par possession d'état de Français sur le fondement de l'article 21-13 du même code, la cour d'appel a violé les articles

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ce texte que l'époux gérant le fonds de commerce commun durant l'indivision post-communautaire

sur le fondement de l'article 21-12 du Code civil ; qu'or, dans une attestation sur l'honneur remplie et signée par Monsieur X...

1873-12 du code civil et que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 portant cession de la moitié indivis de la parcelle par les consorts X... aux époux Y..., n'affectait

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

du même code ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner