1166 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'article 1869 du code civil, est

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2006), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Arches du Sud et plusieurs copropriétaires ont, sur le fondement des articles

réparatoires mis à la charge de son assurée dans les limites de sa responsabilité de sous-traitant envers l'entreprise principale DCTI à laquelle se substituaient les maîtres d'ouvrage sur le fondement de l'article

882 du code civil ne concerne que l'action paulienne et n'interdit pas l'exercice par le créancier, agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil de l'action en rescision pour lésion ; que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE

oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

1166 du Code civil, alors que, d'autre part, une convention peut être invoquée par des tiers comme un fait venant à l'appui d'une argumentation ; qu'en l'espèce, M.

1166 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt se borne à affirmer que les créances invoquées par Mme X... sur le fondement de l'article 1166 du code civil n'étaient ni certaines

étant de pur droit : Vu l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, si aucune disposition légale ne subordonne

assurances mutuelles, caractérisait la carence de la société Groupe Matiaba import-export, quelles que fussent les raisons de cette absence de réponse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X..., en résiliation du bail pour violation de ses clauses, sur le fondement de l'article 1166 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt

Il soutient que M. et Mme [U] n'ont pas contesté devant les juges du fond le droit que le syndicat des copropriétaires tenait de l'article 1166 du code civil de recouvrer les charges de copropriété sur

CE CHANGEMENT DE REGIME, ET CE, PENDANT LE DELAI D'UN AN ; ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, QUI NE PERMET PAS AUX CREANCIERS D'EXERCER LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1956, subrogé dans l'action de Mlle Y... et qu'aussi bien il pouvait, en vertu de l'article 1166 du Code civil, exercer cette même action par la voie oblique ; Sur

15.043 et 78-15.105, Donne défaut contre dame X..., Sur la seconde branche du moyen unique de chacun des deux pourvois ; Attendu qu'à la demande de dame X... agissant, en vertu des dispositions de l'article

1166 du code civil et L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu, qu'après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que la

droits des créanciers, est intervenue, en appel, dans la procédure que le syndic avait introduite le 3 mars 1983 contre le jugement précité du 8 février précédent, en sollicitant, sur le fondement de l'article

1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés