700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Z... ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 du code de commerce ne concerne que le refus de renouvellement organisé par cet article et non la dénégation

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail et l'article 1157 du code civil ; ALORS enfin QUE les conventions et accords frappés d'opposition majoritaires sont réputés non écrits ; qu'en conséquence, l'employeur

30 de sa substance ; Qu'il rappelle qu'en application de l'article 1157 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit l'entendre dans celui qui lui fait produire un effet, plutôt

1157 du code civil, comme ayant institué une procédure de conciliation préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes, et non comme une clause compromissoire, étant souligné que l'analyse

contractuelle, de s'attacher à la lettre de la clause traitant du « droit de substitution » en la mettant en phase avec les dispositions de l'article 1157 du Code civil ; qu'elle est ainsi rédigée dans

455 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil et des articles L 145-9 et suivants du Code de commerce ;

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine rendue nécessaire par l'ambiguïté des stipulations du protocole d'accord

stipulé sur le devis et les plans signés le 28 juin 2010' ; les plans datés, non du 28 juin mais du 24 juin, identifiaient 5 parcelles au nom de ‘ABC' ; or, selon l'article 1157 du code civil, lorsqu'une

Attendu que l'article 1157 du Code Civil dispose qu'une clause susceptible de 2 sens doit plutôt s'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU' aux termes clairs et précis du contrat d'édition du 12 novembre 2001, la société Egide Communication avait contracté

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 122 et 124 du code de procédure civile.

Z... soutient que son droit d'hébergement gratuit constitue la contrepartie du terme fixé ; QU'en application de l'article 1157 du code civil, "lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt

1134 du code civil.

1134 du code civil ; ALORS aussi QUE Monsieur X... invoquait les dispositions de l'article 1157 du code civil, aux termes duquel « lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre

678 du code civil et ne contrevenait pas à la clause contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile; Attendu