que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

1108 et 1134 du code civil ; 3° / que les réponses faites par M.

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT UNE PRETENDUE STIPULATION POUR AUTRUI, JUSTEMENT DECLARE " QU'AUX TERMES DES ARTICLES

Z..., a violé les articles 1119 et 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de titre mettant à la charge du propriétaire du fonds assujetti à une servitude de passage les frais de réfection et d'entretien

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 783 et 910 du code de procédure civile

de 1927 avait eu pour objet la cession des parcelles 1113 à 1116 et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable

Claude Y... n'étant pas lui-même conditionné à la perception du prix de vente au travers de la distribution de dividendes ; que par conséquent, les articles 1119 et 1165 du code civil n'ont pas vocation

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

1116 du Code civil : Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés F...

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires

1109 et 1110 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en appréciant l'existence du vice du consentement en considération exclusive de circonstances extérieures à l'acte, d'où elle déduit que l'acquéreur

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.