DU 2 JUILLET 1966, ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 72-535 DU 30 JUIN 1972 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION,1 ET 9 DU DECRET N° 62-461 DU

élément ne permettait d'établir qu'à ce moment la marchandise se trouvait déjà avariée, de sorte que le transporteur ne s'exonérait pas de la responsabilité qui lui incombe, la cour d'appel a violé l'article

103 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 PUNIT

103 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les témoignages cotés J / D. 76, D. 88 et D. 104 ; " aux motifs

103 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'afin de rejeter comme non crédible la thèse soutenue par un expert, le juge du fond doit procéder à des constations de fait pertinentes ; que

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME A

DE LA RUPTURE D'UN ESSIEU DE NATURE A PORTER ATTEINTE A CETTE SECURITE ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER, D'AUTRE PART, QUE LE VICE DE LA CHOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE

incident par la société Cefal; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi incident pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article

103 et 105 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le mandataire du destinataire n'a pas qualité pour exercer une action en responsabilité contre le transporteur pour le compte de son mandant

décidant que la responsabilité du transporteur aurait pris fin avant tout déchargement, et du seul fait du stationnement du camion dans l'enceinte des entrepôts du destinataire, l'arrêt attaqué a violé l'article

Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M.

stipulée par le transporteur ; que dès lors, en déclarant que le défaut de surveillance du service des messageries était insuffisant à établir la gravité de sa négligence, la cour d'appel a violé l'article

DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'AVARIE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QU'ELLES SONT

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11.1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

entraîné un échauffement des marrons à l'origine de leur moisissure, et que la société Multitransports justifie ainsi du fait d'un tiers l'exonérant de la présomption de responsabilité prévue par l'article

LA PALETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT