4 du Code civil, ensemble des articles 1002 et 1010 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, Madame Annick X... étant légataire des bijoux détenus par Madame Y..., il appartenait aux autres héritiers

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

1004 et 1005 du code de procédure civile.

724, 1004 et 1005 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié n'était pas tenu de demander délivrance de son

1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

1134 du code civil.

février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ; 2 / qu'en réponse aux conclusions

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour