Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation de viol aggravé

du 18 septembre 1991, la Cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge d'instruction du 18 septembre 1991, Odette Y... et sept autres

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que le mis en examen, détenu pour autre cause, ayant été extrait de la maison d'arrêt de Villepinte pour être

ne peut être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction, ainsi définis par la Cour de cassation : « on doit entendre par acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription

[I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

atteinte à la présomption d'innocence; que Georges X... a filmé l'interpellation de Marcel Y... et que ce film a été diffusé; qu'en n'annulant pas les actes d'instruction ainsi divulgués, la chambre d'accusation

B... a déposé plainte le 24 mars 2015, énonce que plus de trois ans se sont écoulés entre ces deux dates sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été accompli. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvois n° V 15-27.954 et

[L] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, MM.

sur la validité des actes accomplis ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que si, suivant un tableau de roulement établi par le président du tribunal, M.

(X se disant), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d‘enlèvement et séquestration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

attaqué a refusé d'annuler un certain nombre d'actes effectués par le juge d'instruction, consistant en des commissions rogatoires, des demandes de communications et des ordonnances de commissions d'experts