licenciement fixe les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'aptitude

activité professionnelle après une succession d'arrêts de travail pour maladie sans lui avoir fait passer, avant toute reprise d'activité, une visite auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude

par télégramme du 16 août 1984 de se présenter d'urgence au service du personnel et proposé le 21 août 1984 de prendre un poste au sol [à la suite] de la seconde visite du 16 août 1984 confirmant l'aptitude

avec réserves de Mme [S] à son poste d'agent de sûreté aéroportuaire dans les termes suivants : ""FICHE d'APTITUDE […] Poste ou emploi : Agent de sûreté […] Inapte au poste de contrôle embarquement, Inapte

Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise (4 ans), de son âge à la date de la rupture du contrat de travail (25 ans) du montant de son salaire brut (1387 €) et de son aptitude retrouver un emploi

30 Octobre 2006, le taux d'incapacité en référence au guide barème en vigueur était inférieur à 80 % justifiant le rejet de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources « avec aptitude

pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise de travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier l'aptitude

sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que

et occupent un emploi de vendeuse comme l'indique la liste du personnel du magasin de Dieppe galerie marchande produite par l'employeur ; l'employeur réplique que Madame X... ne se consacrait qu'à la

il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si l'appréciation des aptitudes

X... dans ses écritures d'appel, à l'issue de la visite du 12 mai 2004, le médecin du travail avait remis un certificat d'aptitude avec des restrictions de déplacements et de manutention, le médecin demandant

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Pôle emploi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Pôle emploi et le condamne

circonstance que Madame X...avait commis des fautes graves de gestion dans l'exercice de son mandat social n'était pas de nature à induire une perte de confiance de l'employeur en cette dernière quant à son aptitude

du salarié à reprendre son ancien emploi, ce dont il résultait que la période de suspension avait pris fin, et que les dits examens avaient eu lieu dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel

la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l'éducation nationale » ; que le niveau II est défini en ces termes : « personnel occupant des emplois

comportement de son salarié (agressivité, insultes, absences aux réunions), c'est en rapport avec son manque d'écoute et de maîtrise, ou encore son investissement trop limité, donc avec son insuffisance d'aptitude

K... à un risque dont elle aurait eu conscience, ce dernier ne rapportant pas la preuve du contraire ; que le salarié a par ailleurs fait l'objet de deux certificats médicaux d'aptitude à son emploi de

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de