celles contenues dans le code du travail et que seules ces dernières devaient recevoir application ; Attendu que l'examen du pourvoi contre ces décisions nécessite que soit posée la question de l'appréciation

de nettoyage des vêtements professionnels au profit de celles contenues dans le code du travail ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation

saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d'une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l'appréciation

que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation

que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation

de l'acte administratif est limité aux hypothèses dans lesquelles la solution du procès pénal dépend de l'appréciation de la légalité de l'acte administratif ; qu'ainsi le contrôle

agricole, qui prévoyait l'obligation de payer les cotisations réclamées, n'était pas contraire au droit communautaire et qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant la juridiction administrative en appréciation

au regard du principe de la sécurité juridique ; Attendu que la disposition en cause est issue d'un statut qui a la nature d'acte administratif réglementaire ; que l'appréciation de sa légalité échappe

requalifiés en contrat de travail à temps complet, faute de mention dans le contrat de la durée du travail convenu, et de sa répartition sur la semaine ou le mois, le tribunal d'instance énonce que l'appréciation

de l'article 24 du décret susvisé se trouve ainsi posée ; que l'appréciation de la légalité de ce texte échappant à la compétence du juge judiciaire, il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil

d'une autorisation de licenciement qui est contestée, de surseoir à statuer jusqu'à la solution par le juge administratif de la question préjudicielle en appréciation de la légalité de cette décision

intérêts pour irrespect de l'ordre des licenciements et violation d'une priorité de réembauchage ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif compétent en appréciation

que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation

Par arrêt du 26 octobre 2016 (pourvoi n° 14-28.055, Bull. 2016, V, n° 198), la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé l'une ou l'autre des parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation

1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 4 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002 ; Attendu que l'appréciation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES

de la disposition réglementaire de l'article 24 du décret susvisé ; que l'appréciation de la légalité de ce texte échappant à la compétence du juge judiciaire, il convient d'inviter les parties à saisir

381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 juillet 2001, la Cour de Cassation a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation