incidents ayant retardé la réalisation du projet, la Banque nationale de Paris (la BNP) a signé avec la société une convention prévoyant qu'en contrepartie de ses crédits celle-ci lui céderait des créances

inopposable à ces derniers la vente du 26 décembre 2011 ayant donné lieu à un acte authentique du 26 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces versées aux débats que le critère d'antériorité

part à l'antériorité avérée des créances litigieuses à cette vente » (arrêt attaqué, p. 17 av. dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 141-17 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT

X... savait n'avoir pas déclaré de revenus ni payé d'impôts pour les années 1977 à 1980, la conclusion que le trésor public disposait à son égard d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la

Y..., attaquait, dans l'intérêt collectif des créanciers de M.

de retrouver le droit de poursuite individuelle, aucun texte ne permettait à la cour d'appel de juger qu'un créancier était en droit d'exercer une voie d'exécution pour recouvrer une créance dont elle

peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en l'occurrence

légale à sa décision ; Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures en appel, l'administration des Finances a soutenu, contrairement à ce que prétend le moyen, qu'en matière d'action paulienne, l'antériorité

été fixées par une ordonnance de référé du 24 octobre 2014, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, que c'est d'ailleurs bien en raison de l'antériorité de sa créance que la société Valdelia

appel de la part de ce dernier, est aujourd'hui définitif ; Au surplus, il convient de relever qu'à cette époque, l'intéressé était assisté d'un avocat et n'a aucunement soulevé le moyen tiré d'une antériorité

par l'acte litigieux ou de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision

peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que si, en principe, cette action ne peut être exercée que par les créanciers dont la créance est

X..., il est aussi certain que le Trésor public n'exerce pas une action paulienne qui requiert seule une créance antérieure à l'acte attaqué ; que le Trésor public fait par ailleurs utilement valoir que

, les créances hypothécaires ; Attendu que, pour colloquer l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) après la banque, créancière bénéficiaire d'une hypothèque

à l'égard de Mme Laurence X... au moment où celle-ci a détourné les fonds ayant servi aux donations et prêts litigieux et que par conséquent, la preuve de l'antériorité de leur créance par rapport aux

, l'antériorité de la créance fiscale s'appréciant non à la date de la notification de redressement, à la date de la constatation de la liquidation ou de la mise en recouvrement, mais par rapport au fait

à cet acte, mais la condition d'antériorité de la créance requise pour le succès de l'action paulienne n'est pas exigée s'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice