immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. 5.

à Mme Annie Y..., pour recouvrer la somme due en principal outre celle de 89 282,04 euros au titre des intérêts échus ; que Mme Annie Y... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Immobiliare Concordia, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

X... ont saisi un juge de l'exécution pour voir annuler les opérations de saisie, au motif que le premier serait propriétaire de certains meubles pour les avoir acquis en 1998 et que le second aurait acquis

Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société SPS fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la cour saisie de l'appel en ce qu'il remettait en cause l'intégralité du jugement entrepris et, en

la société ; qu'après avoir fait délivrer à cette dernière deux avis de mise en recouvrement les 5 février et 8 mars 2013, le SIE lui a fait délivrer le 13 août 2015 un commandement de payer valant saisie

/97, en date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation

opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux du [...] sont irrégulières, puis d'ordonner la destruction de toute copie des documents dont la saisie est annulée alors

C... et Résideal Grande Motte à payer, chacune, à la SAS Louicannes, la SAS Antibes Piscine et la SAS Résidence K...

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Toulouse, 25 juin 1998), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie

à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la

X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ; que, par arrêt du 28 juin 2004, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation du jugement administratif et que M.

, et que les enquêteurs ont enquêté dans le cadre des commissions rogatoires dont ils étaient saisis ; que, s'il est constant que les enquêteurs ont été informés par une conversation téléphonique du 15

des poursuites de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que lorsque les poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux

par déclaration du 6 juillet 2016, la SCI du Marché a formé une surenchère, qui a été annulée par jugement d'un juge de l'exécution du 9 novembre 2016 dont il a été relevé appel, et dont la suspension

Par jugement du 22 avril 2021, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et annulé la procédure de saisie immobilière.

prive l'ordonnance qui l'a autorisée de tout effet et entraîne l'annulation des actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon et notamment du procès-verbal de saisie-contrefaçon

compétence des autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ; qu'en l'espèce, les opérations de visite et de saisie