contractuelle ou conventionnelle de ces avantages ; qu'en considérant que la signature de la nouvelle convention collective faisait perdre à la salariée le bénéfice de ces avantages, la cour d'appel a

local, attaché à sa qualité de chômeur indemnisé ayant précédemment relevé de ce régime local, alors qu'il a cotisé à une autre régime d'assurance maladie du 1er juillet 1997 au 30 septembre 1999 ; que

légal ou conventionnel qui est le plus favorable aux travailleurs, que la loi prévoit qu'en aucun cas l'application du nouveau régime ne peut avoir pour effet de faire perdre aux salariés les avantages

, légal ou conventionnel, qui est le plus favorable aux travailleurs ; que la loi prévoit qu'en aucun cas l'application du nouveau régime ne peut avoir pour effet de faire perdre aux salariés les avantages

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

(MACIF), à la MACIF Ile de France et à la MACIF Centre Ouest Atlantique des redressements comprenant plusieurs chefs correspondant notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

accordé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher, par une appréciation globale avantage par avantage, le régime d'indemnité de retraite le plus favorable au salarié

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Voituriez, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés, dit RESURCA,

Christophe X..., né d'un précédent mariage du mari, prétendant que son existence avait été dissimulée, a poursuivi l'annulation de cet acte ; Attendu que, pour annuler l'acte litigieux, l'arrêt énonce

Force est de constater que le Ministère n'a pas souhaité faire perdurer le cumul des avantages.

Joint les pourvois n°s 99-21.135 et 99-21.134 qui sont connexes ; Attendu que Daniel X... a épousé Mme Y..., veuve Z..., le 19 novembre 1983, sous le régime de la communauté universelle, leur contrat

avantage par avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ; QUE LORSQUE L'ASSURE BENEFICIE

TEMPS QUE DES AVANTAGES D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ABANDON PAR LES CADRES DU REGIME CONTRACTUEL ANTERIEUR INTERVENU POSTERIEUREMENT A SON DEPART NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE LA CONCLUSION

ne se substitue pas à un autre élément de salaire ; que le régime de prévoyance est obligatoire, seule est facultative l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire, pour certaines catégories de

pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838 et F 08-40.839 : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du régime