; que, l'ordonnance ayant été annulée par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés lui servant de base, les consorts L... ont assigné l'AREA et la commune de Gémenos en indemnisation ; Attendu

de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 janvier 2015 ; Attendu que

X... demande l'annulation de l'ordonnance du 27 juin 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 janvier 2017 contre lequel il justifie

;arrêté de cessibilité du 24 mars 2015 ; Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été

à la loi, a rendu le présent arrêt.

de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Nîmes privera l'ordonnance

annexé : Attendu que la SCI La Bergerie et les consorts X... demandent l'annulation de l'ordonnance du 12 mai 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté

de cessibilité du 10 juin et 10 octobre 2013 et de l'arrêté du 10 octobre 2013 abrogeant l'arrêté de cessibilité du 10 juin 2013 ; Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen

K... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir sur sa requête, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du

de cet immeuble ; ALORS QUE l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 15 décembre 2010, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, fait l'objet de recours

a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant aux consorts X... ; que l'arrêté de cessibilité a été signé

du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2010, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prix de l'action nouvelle était de 1 428,58 euros dont une prime d'émission de 888,58 euros et que

part, annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité qui lui servait de base, l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 5 avril 1995, prononçant le transfert

, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2015 et de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015 ; Attendu que, l'issue de

et formellement constatée à la suite d'une enquête contradictoire et, en cas d'annulation, par une décision irrévocable du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

et formellement constatée à la suite d'une enquête contradictoire et, en cas d'annulation, par une décision irrévocable du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

à la loi, a rendu le présent arrêt.

-X..., sans attendre l'intervention de l'arrêté de cessibilité ou de l'ordonnance de transfert de propriété » ; 1.