encourue du chef de l'infraction poursuivie, qui relève pour sa part de l'article 142-2 du même Code ; qu'en se fondant sur le quantum de l'amende encourue pour fixer la fraction du cautionnement prévue

encourue pour excès de vitesse et dit qu'elle sera tenue au paiement d'une amende civile de 135 euros ; "aux motifs que la responsabilité de la prévenue n'est pas établie ; que, toutefois, la prévenue

se bornant à confirmer la condamnation des prévenus à une de amende douanière de 3 965 971 euros correspondant au montant prétendu des droits éludés, montant minimal de l'amende encourue, nonobstant leurs

en confirmant dans le dispositif le jugement sur la peine, la cour n'a pas entendu la limiter à la seule peine d'emprisonnement mais bien également confirmer l'amende prononcée par les premiers juges

de 50 000 francs; "alors qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception

chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 13 ans d'emprisonnement et 10 000 000 de francs d'amende

sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent des contraventions de cinquième classe celles dont le montant de l'amende ne dépasse pas 3 000

[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à son encontre une amende civile de 3 000 euros, alors « que l'amende civile n'est encourue que par la partie civile ayant déclenché elle-même l'action

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1996, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

X... à une amende correctionnelle et une amende contraventionnelle, l'arrêt attaqué retient que le prévenu travaille dans un pressing ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que si les juges,

encourue ; que dans ces conditions, la citation, non seulement ne crée aucune incertitude sur la poursuite, mais bien au contraire est strictement conforme aux exigences de l'article 551 du Code de procédure

20 000 francs ; " alors que la Cour ne pouvait, sur le seul appel du prévenu et de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant ; que la cassation est encourue sur l'ensemble de la peine prononcée

encourue de 1 500 euros, ne l'admet pas pour une amende encourue de 750 euros, mais l'admet pour une amende prononcée de plus de 150 euros ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour juger

de 1 000 euros et quarante amendes de 400 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

étant une peine d'amende et/ou d'emprisonnement, l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ne peut être effective, en cas de condamnation à une peine d'amende qu'après paiement de cette amende ; que

Z..., nonobstant ses dénégations, dans les faits qui lui sont reprochés et pour lequel il est mis en examen ; que la discussion sur le quantum éventuel de la peine d'amende encourue et sur le caractère

de l'article 2 des lois d'amnistie susvisées rédigées en termes identiques "sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue" ; que, par "peine encourue", il faut entendre

[G] à une amende douanière de 110 027 euros, alors « qu'en se prononçant par une motivation dont il se déduit qu'elle s'est estimée tenue de prononcer l'amende minimale encourue par application de l'article