L'allocataire a sollicité le bénéfice d'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à hauteur de 15 146 euros, correspondant aux frais de scolarité de son fils pour les années scolaires

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° P 15-25.947 Aide

de l'enfant à l'école de [...], alors qu'auparavant il souhaitait qu'elle se fasse sur Neuilly-sur-Seine, lieu où l'enfant avait été scolarisé pendant toute sa scolarité maternelle ; qu'il ne peut être

scolaires ou d'échanges linguistiques, d'aides attribuées aux fins de vacances en famille, de stages et de "classes diverses" ou encore de primes de naissance ; Attendu que, pour annuler ce redressement

, notamment) ; qu'en l'espèce, il ressortait des différents documents produits (notamment des certificats de scolarité) que les enfants Tatiana Y..., Alice Y... et Anne Z... avaient résidé au domicile

d'ambulanciers, bénéficiant d'une subvention conséquente du conseil régional et dont l'objet est d'assurer des formations spécifiques au profit de personnes en difficultés appelées "préqualification aide

usitées en Guyane par les ressortissants chinois, de sorte qu'il pourrait être d'une grande utilité, qu'il fait état de ses connaissances en français, alors qu'il a suivi depuis son arrivée de Chine une scolarité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, dont

et pleurait souvent ; que le petit ami de la plaignante, ainsi que d'autres personnes avaient remarqué la trop grande familiarité du mis en cause avec des jeunes filles dans l'établissement scolaire au

d'apprentissage agricole en juin 1966 et le brevet professionnel agricole en juin 1967 ; que si ces pièces établissent la réalité d'une scolarité suivie par M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2020.

pour la gestion et l'organisation des surveillances de la restauration scolaire » et qu'elle était salarié de l'Association du restaurant scolaire, la cour d'appel n'a pas établi les missions exercées

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2020), la société Newrest Polynésie (la société Newrest) assure des prestations de restauration collective, notamment dans les établissements scolaires.

l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide

l'Association a exposé dans ses conclusions d'appel et dans une note de son président qui leur était jointe, la raison pour laquelle elle n'avait pu, au cours des dernières années attribuer plus largement des aides

et qui l'ont poussé à des tentatives de suicide sont encore à l'école, ils ne sont même pas suspendus dans leur travail jusqu'à la fin de l'enquête de police (…) Mon fils a perdu plusieurs mois de scolarité

Préalablement à l'ouverture de cet établissement, M. et Mme [T] ont, par courriel du 21 août 2021, sollicité du conseil départemental l'obtention d'un numéro d'agrément de l'aide sociale à l'enfance, après

opéré le 24 octobre 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Traitement des résidus urbains (TRU) au titre des années 1986 et 1987, le montant des allocations d'aide