qu'il n'est produit aucun autre document à caractère médical ; qu'il résulte en conséquence de ce rapport d'expertise que les lésions neurologiques et l'état de santé de l'intéressée ne se sont pas aggravées

Nathalie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis

X... en vue de la révision pour aggravation du taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été reconnu à la suite d'un accident du travail survenu le 27 août 1977 ; que M.

succédé pour lui administrer des soins ; que l'accord transactionnel intervenu entre les parties et le désistement d'action ne pouvaient venir faire obstacle à l'exercice de droits pouvant résulter de l'aggravation

selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en statuant, en l'espèce, sur le cas d'une aggravation

En cas d'aggravation postérieure, il appartient à l'intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées dont elle dépend » (arrêt, p.13), la cour nationale

que le Tribunal a adopté les conclusions de l'expert commis par une décision régulière et suffisamment motivée ; que la Cour doit se prononcer à la date d'effet, soit le 1er septembre 2004 ; que l'aggravation

mutuelle agricole, a été victime le 17 juin 1981 d'un accident du travail; qu'il a perçu à ce titre des indemnités complémentaires pour incapacité temporaire totale de travail; que son état s'étant aggravé

Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'aux termes des prescriptions du tableau n° 42, dans sa rédaction alors applicable, le déficit audiométrique doit être irréversible et ne plus s'aggraver

Z... faisait valoir que la prétendue augmentation du passif qui serait intervenue postérieurement au jugement d'adoption du plan de continuation résultait de créances fiscales et sociales antérieures à

sur les mêmes désordres que ceux qui existaient avant la fin de la garantie décennale et qui ont été déclarés à l'assureur dommages-ouvrage durant le délai de la garantie décennale mais qui se sont aggravés

l'interruption de la prescription devait être regardée comme non avenue ; 3 / que le désordre concernant l'étanchéité des façades n'ayant pas présenté la gravité décennale dans le délai décennal, l'aggravation

eaux de pluie d'une terrasse, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception n'a aucun effet exonératoire à l'égard des dommages, conséquences de vices même apparents, qui se sont produits, ou aggravés

, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE SA COMPETENCE SUR CE POINT ; QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT ET ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LA PRETENDUE AGGRAVATION AVAIT UN RAPPORT

de l'état de santé, il appartient à la Cour de statuer à la date d'effet de la demande, soit le 12 mai 2012 ; que dès lors, toute aggravation postérieure à cette date de l'état de l'intéressée ne peut

ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle » ; qu'en l'espèce, il appartient à la Cour d'apprécier l'état d'invalidité de Mme X... au 29 octobre 2006 ; qu'ainsi, l'éventuelle aggravation

voisinage résultant des vues directes sur leurs fonds ; ALORS QUE, premièrement, des vues directes ne peuvent être constitutives d'un trouble anormal de voisinage que si elles ont été créées ou aggravées

que la créance de la trésorerie principale de Tours de 96 140 francs a été créée dès les débuts de la société, que la créance de l'URSSAF s'est trouvée impayée, dès le mois de décembre 1991 et s'est aggravée