son défaut faute de conclure, son admission provisoire à l'état des créances de M.

au règlement judiciaire de la société Carrelest, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'autorité de chose jugée, attachée à l'admission d'une

que la société Hydro Construction & Eng Co Ltd n'était pas forclose en sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire, motif pris que si le mandataire judiciaire n'avait pas

PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la décision d'admission

544 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'admission d'une créance au passif de la procédure collective d'un débiteur a un effet définitif et irrévocable, que la cour d'appel a constaté que la créance

branche : Vu les articles 42 et 103 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements qui prononcent l'admission

la société Simif, ne constituent pas des circonstances nouvelles justifiant "la rétractation" de l'ordonnance de référé du 12 janvier 1993 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'admission

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VISANT LES CREANCES FISCALES NI AVANT, NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE ET QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE, TEL UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDE DES REMISES

Y... avait lui-même fait état d'un passif de 971 343,50 francs et que les créanciers avaient eux-mêmes déclaré leurs créances, dont la liste avait été communiquée au débiteur sans contestation de sa part

de vérification du passif, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur. 4.

cours ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel était saisie d'une demande d'admission

partage de l'indivision existant sur cet immeuble et sa vente sur licitation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) a rejeté cette demande au motif qu'en l'absence de décision définitive d'admission

pour un franc à titre chirographaire et pour un franc à titre privilégié au passif du règlement judiciaire de M.

était obligatoire d'attraire en la cause la Selarl Hirou es-qualités ; que l'appel était donc lui-même irrecevable ; Alors que dans la procédure de sauvegarde, le débiteur peut toujours contester l'admission

des créanciers avait simplement proposé de limiter l'admission ; qu'en décidant qu'il résultait de cette mention de l'état des créances que le sursis à statuer prononcé par le juge-commissaire ne concernait