conventionnelles susvisées ; 3 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise doit s'apprécier par rapport à l'activité réellement exercée par celle-ci et non par rapport

de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de rechercher si, au-delà des termes du contrat de mission, la prise d'ordres n'entre pas dans l'activité

, ajoutant de la sorte une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a recherché l'activité

contraires probants, que l'activité de celle-ci relève du bâtiment et qu'en conséquence, elle doit s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation

qu'en présence des éléments contradictoires constitués par les qualifications de technico-commercial et de VRP, l'arrêt aurait dû non pas faire prévaloir la première sur la seconde mais rechercher l'activité

le seul but poursuivi par la Régie services nord littoral mais n'a pas tenu compte de l'activité réelle exercée par celle-ci, a violé les dispositions des articles L. 2222-1 du code du travail ensemble

exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, a constaté que l'activité réellement exercée par l'association, de nature spécifiquement

X... et son employeur, alors selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal ; que si la mention d'une convention

but poursuivi par la Régie nord littoral mais n'a pas tenu compte de l'activité réelle exercée par celle-ci, a violé les dispositions des articles L. 2222-1 du code du travail ensemble l'article 1er de

ayant constaté que les salariés s'étaient volontairement soumis à l'application de la convention collective de la presse hebdomadaire, elle n'avait pas à rechercher si celle-ci correspondait à leurs activités

un service public de son caractère administratif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les éléments qu'elle mentionne, notamment le prix de journée de 35 euros, interdirait à «l'activité

X..., qui ne fait pas valoir que ses conditions de travail étaient différentes de celles prévues contractuellement, n'avait donc pas le statut de VRP ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité

d'interprétation du 4 mai 1992, étendu par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socio-culturelle ne dépend que de l'activité

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Reproductions Troubetzkoy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle

nationale technique a considéré que les activités de location et de vente exercées par la société formaient une seule et même activité relevant, après classement par assimilation, d'un troisième taux

FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EXIGE QUE LES DEUX COPROPRIETAIRES JUSTIFIENT DE LA QUALITE DE COMMERCANT DEPUIS SEPT ANNEES ET ESTIME NON PERTINENTE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR LES PRENEURS SUR L'ACTIVITE

conclure des contrats de qualification à durée déterminée ; Attendu dès lors, que la cour d'appel qui a constaté que l'habilitation avait été retirée à la société EPTR et que ce retrait, en raison de l'activité

Sans visibilité sur l'activité réellement exercée et les résultants qu'elle génère, et sans qu'il soit besoin d'évoquer les critiques formulées par la SCP X... à l'égard de la Société Générale, il convient