SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION COMMIS POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DES POURVOIS NUMEROS 70-11811, 70-11812 ET 70-11813

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article 312 du Code civil que le mari, qui exerce l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE [E] A FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT

VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, JEAN O, A TOUJOURS EXPRESSEMENT AFFIRME QU'IL EXERCAIT NON UNE ACTION EN DESAVEU FONDEE SUR L'ARTICLE 312 DU

Z..., a mis au monde, le 27 septembre 1982, un enfant, prénommé Victorien, qui a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union des époux ; qu'un jugement du 29 juin 1983 a accueilli l'action en

A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE

Camille B., ne pouvait être exécuté en France, et d'avoir ordonné la radiation de la mention de ce jugement sur l'acte de naissance de cette enfant, aux motifs que l'action en désaveu n'avait pas été exercée

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 316 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur

EXTRA-JUDICIAIRE AURAIT DU ETRE NOTIFIE DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE, QUI FIXE LES DELAIS D'EXERCICE DE L'ACTION

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME [G] ; QUE [E] A ENGAGE UNE ACTION

A., débouté d'une action en désaveu de paternité sur l'enfant du couple A.

S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DES POURVOIS, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'ACTION

A ENGAGE, LE 28 FEVRIER 1977, DEVANT LE TRIBUNAL PRECITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DESAVEU PREVENTIF, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 313-1

D'OCCUPER SANS MANDAT DU DECLARANT DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1969 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A DEBOUTE DIGUE DE SON ACTION

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION

A FORMEE, LE 5 AOUT 1975, CONTRE UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN DESAVEU D'UN ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 26 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2024, M. et Mme [N] sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre M.

A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA