Z... de la construction d'une maison, ils ont assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans, en réparation de désordres ; que, devant la cour d'appel, M.

n'ont une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que

acte fondait les demandes sur le "déshonneur" subi par la jeune fille et sa famille ; que les faits invoqués constituaient donc bien, pour les plaignants eux-mêmes, une diffamation ; qu'en déclarant l'action

X... aurait entendu obtenir distinctement réparation, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier l'action envisagée

Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SC Felser, ainsi que de représentant de Mme Anne-Marie X... et de M.

sorte qu'il n'a pas pour objet de priver un associé de la faculté de conclure une promesse unilatérale de vente de ses actions consentie sous la conditions suspensive de la réalisation d'un événement

premier moyen : Attendu que la société Palais Anaïs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 344 068,65 euros à la société Lenta France, alors, selon le moyen, que dans la mesure où l'action

X... a relevé appel, le 4 avril 2012, du jugement ayant déclaré son action recevable mais mal fondée ; Attendu que, pour déclarer M.

directe exercée par le maître de l'ouvrage (Qapco) contre le sous-entrepreneur (la société GEC Alsthom) est celle de son auteur, c'est-à-dire de l'entrepreneur principal (Technip) à l'encontre du sous-entrepreneur

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résolution du contrat de cession : il est constant que le 23 juin 2011, un contrat de cession d'actions, rédigé sous l'en-tête de la société Windsor Promotion, a été signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie

par émission d'actions nouvelles ; que M.

de fixer le prix de cession de ses actions, lequel a déposé son rapport le 9 juin 1981; que la banque envers laquelle M.

AUX MOTIFS QUE « sur l'action subrogatoire de la Société générale, devant le tribunal, la Société générale demandait la mise en jeu de l'action directe du sous-traitant préalablement à l'exécution de son

SOC.