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24 résultats pour « acte constitutif, translatif ou extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301166

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

D... a vendu l'immeuble à la société Gibo'France sous la condition suspensive que le vendeur justifie d'une origine de propriété translative régulière, la réitération par acte authentique étant fixée au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100005

Cassation

15 janvier 2014

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15 janvier 2014

de l'acte de notoriété produit ; qu'il convient de rappeler qu'un acte de notoriété doit être le résultat du travail préalable du notaire qui est tenu de procéder aux recherches et vérifications en ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

entre vifs, translatif ou déclaratifs de propriété immobilière et tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière ne peuvent faire l'objet d'une inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100196

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-18.415 et A 17-19.273 ; Donne acte

Source officielle