DATE OU CET ARRET AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE CREANCIER D'UN ACTE

seules les mesures conservatoires peuvent être prises par un seul indivisaire ; que l'article 815-2 ancien définit l'acte conservatoire comme un acte matériel ou d'administration ayant pour objet de soustraire

Karim X... soutenait qu'il lui était reproché par le premier juge « de n'avoir accompli que des « actes conservatoires » qui ne démontreraient pas selon le tribunal qu'il a accepté la succession par ses

lieu, tout indivisaire peut accomplir les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'appel d'un jugement ayant condamné les indivisaires au paiement d'une somme d'argent est un acte

: 1° Les actes conservatoires qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire

Jean-Charles Z... le pouvoir de faire « tous actes conservatoires », en matière de recouvrement de créance.

Chambéry, 6 septembre 2005) d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Attendu, d'abord, que les mesures nécessaires à la conservation de la chose que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes

contredit à un jugement sans autorisation préalable du conseil d'administration, l'exercice d'une telle voie de recours consistant à soutenir une instance judiciaire et non, simplement, à accomplir un acte

prud'hommes dans les deux instances qui l'opposent à ses salariées, Mme X... et Mme Y..., alors, selon le moyen, que le pouvoir d'ester en justice, même non expressément conféré, rentre dans le cadre des actes

qualité de propriétaires indivis d'une maison située au Plessis-Trévise, un congé valant offre de vente aux époux Z..., locataires ; qu'elle a ensuite estimé, par une appréciation souveraine, que cet acte

stipulation faite par Y..., son protégé, au profit de Mme Chabert, l'arrêt attaqué énonce qu'en signant les avenants modifiant la liste des bénéficiaires des contrats, le gérant de tutelle a accompli un acte

déclaré irrecevable l'incident de saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'incident de saisie immobilière qui tend à obtenir la nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte

déclaré irrecevable l'incident de saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'incident de saisie immobilière qui tend à obtenir la nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en ayant retenu que son initiative n'était pas une mesure conservatoire qu'il pouvait prendre sans l'agrément de ses coïndivisaires, alors, selon

soutenue par tous les indivisaires ; Attendu que la commune de Jettingen fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 815-2 et 815-3 du Code civil, les actes

CONDITION D'HABITATION DANS LA SECTION DE VALLON, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE SOUS CONDITION PEUT, AVANT MEME QUE LA CONDITION SOIT ACCOMPLIE, EXERCER TOUS LES ACTES

tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice intentée par Mme Y..., qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes

cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES DU 16 FEVRIER 1976, NOTIFIE LE MEME JOUR A CETTE SEULE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE DESSAISISSEMENT N'INTERDISANT PAS AU DEBITEUR DE FAIRE DES ACTES