La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en inopposabilité formé par l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de

X... par son médecin traitant l'ont été en maladie et ce jusqu'au 25 mars 1989, date à laquelle une rechute a été déclarée, état de rechute d'ailleurs dénié par le médecin conseil de la CPAM le 2 juin

supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre de mouvement, la vinification

X..., qui avait fait l'objet d'un rechute le 28 février 1994 ; que suite à cet envoi, la société Forclum a déposé un recours amiable devant la CRAM qui, dans une lettre du 20 septembre 2001, a confirmé

Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoin des

et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour en améliorer la qualité dans la limite de

se prolonge au-delà de la durée précitée'' ; qu'il en résulte qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12

Contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, en invoquant d'une part, l'absence de caractère professionnel de la rechute, d'autre part, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

Nord France, a été victime d'un accident du travail le 16 novembre 1983 ; que l'intéressé a été autorisé à reprendre le travail à compter du 5 octobre 1984 et que, le 14 janvier 1985, il a fait une rechute

sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée par la Société Viscora en qualité d'ouvrière de plissage, a été licenciée le 2 mars 1983 avec dispense d'exécution de son préavis, au motif que ses absences

Delannoy Dewailly en qualité de secrétaire le 18 décembre 1973 a été licenciée par lettre du 18 juillet 1984 en raison des "pertubations graves apportées à la bonne marche de l'entreprise par des absences

Y..., employé par elle en qualité de mécanicien d'entretien, et d'un arrêt de travail subséquent du 19 novembre 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que

Ces absences perturbent d'autant plus notre entreprise qu'elles sont de durée variable de sorte qu'elles empêchent toute organisation.

de paiement des indemnités journalières devant la commission de recours amiable. 15.

1992, il a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical faisant état de lombalgies dont la prise en charge a été refusée après expertise ; qu'il a invoqué par la suite une rechute

de 1976 à 1984 en moyenne plus de 100 jours par an et se trouvait absente de manière continue, depuis plus de 2 mois lorsque l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail le 21 février

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Roche-sur-Yon et Mlle X..., alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent

titre de la législation sur les accidents du travail, de l'état présenté par le salarié le 15 décembre 1986 ; que l'employeur, par lettre du 17 mars 1987, a licencié le salarié en invoquant ses absences