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12 571 résultats pour « absence de l'inculpé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb31

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

L'AUTOMATIC N'ETAIT PAS ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QU'IL N'APPARAISSAIT AUCUN LIEN DE DROIT EVIDENT ENTRE LES DEUX INSTANCES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ABSENCE

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c335

Cassation

20 janvier 1986

20 janvier 1986

que selon l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, lorsque plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé ou la partie civile sans qu'il

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/X du chef d'abus de confiance

6079a8649ba5988459c4d128

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

partie adverse ; que le ministère public qui prend des réquisitions aux fins de non-lieu devient l'adversaire de la partie civile ; que celle-ci doit, dès lors, pouvoir s'exprimer après lui et, en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b581

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

et Me X... avocat au barreau de Paris ; que cependant seul Me Y... a reçu avis par lettre recommandée de la date d'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'en l'absence

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b73e

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

PENALE CONSTITUERAIENT UN DETOURNEMENT DE DENIERS SOCIAUX A SON PREJUDICE ET QUE LESDITS FAITS ETAIENT ETRANGERS AU CONTRAT DE VENTE INVOQUE PAR LE SYNDIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419cff

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 57, 59 et 95 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la régularité du procès-verbal de la perquisition effectuée au domicile de l'inculpé

Source officielle
CC

cr

CAEN qui, dans une procédure suivie sur sa plaintec/Jacques X

613724f8cd58014677419e10

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

cassation, pris de la violation de l'article L. 593-1 du Code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1978, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas tiré les conséquences de l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf19

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

, d'une part, que le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à la reconstitution du crime, en présence d'un inculpé

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c4466b

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUX FINS DE PERMETTRE AUX CONSORTS MEYRIGNAC DE CONCLURE AU SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE AUPRES DU JUGE D'INSTRUCTION, ALORS QUE L'ABSENCE

Source officielle
CC

comm

6137217acd580146773f4199

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

. ; que ceux-ci ont demandé main-levée de cette mesure ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, en l'absence de toute inculpation

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cae2

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

; " aux motifs qu'il résulte des mentions figurant sur le procès-verbal d'audience que l'inculpé préalablement au débat a renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 118 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1fa

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

valablement fonder son renvoi devant la juridiction correctionnelle, dès lors que ledit arrêt avait été rendu aux termes d'une instruction au cours de laquelle il n'avait été entendu que comme témoin en l'absence

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cr

61372547cd5801467741c6ce

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

; "aux motifs qu'il résulte des mentions figurant sur le procès-verbal d'audience que l'inculpé préalablement au débat a renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale

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cr

6137254acd5801467741c80d

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

montant de la caution exigée ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'a pu, sans contradiction de motifs, après avoir relevé que le demandeur ne travaillait pas, refuser de tenir compte de l'absence

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cr

6079a8459ba5988459c4c44c

Cassation

10 février 1986

10 février 1986

avoir régulièrement lieu en l'absence du conseil de l'inculpé, et que, par conséquent, les droits de la défense ayant été méconnus, l'ordonnance statuant sur le maintien en détention est nulle et, le

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cr

61372553cd5801467741cc5d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

celui-ci, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen de cassation pris d'irrégularités alléguées des formes et mentions de l'arrêt ; Attendu qu'en l'absence

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cr

édure suivie du chef de volsc/Joël Y

6079a8559ba5988459c4cc2d

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

confirmant l'ordonnance du juge d'instruction entreprise, dit n'y avoir lieu en l'état à restituer la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ; " aux motifs qu'en l'absence

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cr

61372521cd5801467741b38d

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

lors de l'arrestation de Z..., a été suppléée par Mme Y..., qui a procédé à l'interrogatoire de première comparution de cet inculpé, et à son placement en détention provisoire, avant d'être désignée pour

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cr

6079a8a39ba5988459c4e5a7

Cassation

10 mai 1973

10 mai 1973

(YVONNE), EPOUSE X..., INCULPES DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR

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6079a8229ba5988459c4bdee

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

. ; " aux motifs que cet Ordre n'étant ni inculpé ni partie civile ses mémoires sont irrecevables et doivent être écartés du dossier ; " alors, d'une part, que si la chambre d'accusation avait

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