[U] a été engagé, en qualité de juriste, par l'administration supérieure du Territoire des îles de Wallis et Futuna (Territoire de Wallis-et-Futuna), par contrat de service civique à compter du 3 mai 2017

Shun Wai David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités

Yon Wai ou Yongwei, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit

Mata'Utu (juridiction d'appel du tribunal du travail), dans le litige l'opposant à l'Etat, pris en la personne de son représentant légal, le Préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis

26 janvier 1989, qui vise l'arrêté métropolitain du 7 février 1977 portant rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis

atteindre 140 000 francs CFP et revenir à 84 000 francs CFP en 1998 et être fixée à 250 000 francs CFP à partir de janvier 2000 ; qu'en tant que salarié ou représentant des intérêts de Jean Y... à Wallis

[B] a été engagé, le 13 mai 1997, par le préfet, administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, en qualité de chargé de mission.

Aussi le taux de l'indexation applicable à RFO Wallis et Futuna sera aligné sur le coefficient de majoration salariale fixé par le Territoire en fonction du coût de la vie.

de procédure pénale, 847 du Code de procédure pénale, livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis

action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société WADM

interjeté appel le 5 décembre 2003 du jugement rendu le 1er décembre 2003 en adressant directement une télécopie nominativement au président du tribunal de première instance de Mata-Utu (archipel des îles Wallis

l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des Iles Wallis

X... a été engagé pour une durée d'un an, du 4 janvier 2001 au 3 janvier 2002, pour exercer à temps complet des fonctions de chirurgien dentiste au sein le l'agence de Santé de Wallis et Futuna ; qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), la société Leroy Merlin France (la société) exploite cent trente-cinq magasins de distribution de matériels de bricolage, dont l'un se trouve à Waziers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation des vignobles Waris, dont le siège est

la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Falaliko Y... est décédé des suites d'un accident de la circulation, survenu, sur l'île de Wallis

champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que, selon le second, les dispositions des articles 1er à 6 du chapitre 1er ont été étendues dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Ho Wai Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne civile et commerciale), au profit de Mme Celia X..., demeurant