CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

être propriétaire de sa résidence principale pour moitié avec son épouse, se disant séparé de bien, s'abstient de produire l'acte d'acquisition de ce bien ; qu'il produit, cependant, un "rapport d'estimation

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comm

6137243acd58014677413bca

Cassation

3 décembre 2003

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3 décembre 2003

la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait fait valoir que la signalisation mise en place à la passerelle, sur le tableau de télécommande des vannes

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6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

accorder l'autorisation sollicitée, à des documents saisis à l'occasion d'opérations de visite autorisées par une précédente ordonnance en date du 15 janvier 2001 ; qu'en se bornant à affirmer, pour estimer

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