AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00211
18 mars 2026
18 mars 2026
le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en uvre la procédure de licenciement ; que la simple remise à un salarié d'un certificat de travail par l'employeur
Source officiellePage 2 sur 2491
soc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759
30 mars 2005
30 mars 2005
X... de retrouver ses fonctions antérieures, la société Exa informatique avait rompu le contrat de travail de son salarié dans des circonstances s'analysant en un licenciement, la cour d'appel a violé
Source officielle