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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00211

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; que la simple remise à un salarié d'un certificat de travail par l'employeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... de retrouver ses fonctions antérieures, la société Exa informatique avait rompu le contrat de travail de son salarié dans des circonstances s'analysant en un licenciement, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffb08

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

que les époux de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1993) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie, même prolongée, d'un salarié ne rompt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02067

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

travail à durée indéterminée distincts, le premier, du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, et le second, du 4 mars 2013 au 30 novembre 2017, alors « que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00587

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

un harcèlement et a adressé une lettre à son employeur le 17 décembre 2002 en lui demandant de faire cesser les agissements dont il se prétendait victime et considérait son contrat de travail comme rompu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00996

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

et Suivi coordination joaillerie ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 et 27 juin 2006 ; que reprochant aux sociétés Cartier et Suivi coordination joaillerie d'avoir rompu

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740159c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

le contrat de travail, la rupture de celui-ci ne peut être judiciairement présumée ou décidée, que la société Moulet avait soutenu qu'elle n'avait pas rompu le contrat de travail et que Mme X... était

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a40

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

la résiliation du contrat peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties à ses obligations ; que Mme Y..., dont le contrat a été rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01222

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

travail est suspendu par la maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son employeur, avec l'autorisation de celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

salariée dans la limite de six mois d'indemnité, alors : « 1°/ que tout comme l'existence d'une démission suppose de caractériser une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

les relations commerciales établies, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 5° / que le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit, sauf urgence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

le contrat de travail ou qui le considère comme rompu pour quelque motif que ce soit doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que l'annulation de la décision ayant ordonné la réintégration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00578

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

; que les parties ne sont pas parvenues à un accord, en dépit de plusieurs échanges de courriels entre juillet 2010 et juillet 2011 ; que soutenant que la société du Château Baret avait brutalement rompu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00480

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

« 1° / qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre

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soc

613724b3cd58014677417a84

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

cependant, en l'espèce, en imputant à son employeur un licenciement verbal, le salarié ne lui reprochait pas une inexécution du contrat mais les conditions incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu

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soc

61372349cd58014677407ccd

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00882

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B... pendant plus de huit mois, contrat rompu d'un commun accord, puis engagé par M.

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae81

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

de ses pouvoirs, a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre

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