E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ la Société du Val

B... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

Z... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

A... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

confiance ; " aux motifs que François Y..., tenancier d'un restaurant à l'enseigne Chez François, reproche des détournements de fonds à Raphaël X..., président-directeur-général du cabinet comptable Vdf Val

Serras, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ... 179, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ; "aux motifs que la Cour est en mesure, en fonction des pièces dont elle dispose, de fixer ainsi qu'il suit le préjudice corporel de Sophie

, dont le siège est [Adresse 3], dénomination commerciale de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Valde-Loire, 6°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le

(Val-de-Marne), 3 / de M. Guy J..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / de M. Jean-Pierre U..., demeurant ... (Val-de-Marne), 5 / de M. Daniel B..., demeurant ... (Val-de-Marne), 6 / de M.

X..., épouse A..., demeurant ..., 2°) de Mme Angéline X..., épouse C..., demeurant "Le Peyrou", route de Perpignan à Narbonne (Aude), 3°) de Mme Régine D..., épouse F..., demeurant Porto Pollo à Serra

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Serge

X... s'est mariée avec monsieur Bruno Y... sous le régime de la séparation de biens ; que ce dernier s'est constitué durant le mariage un patrimoine propre avec ses revenus propres dont madame Valérie

, mais seulement celui du non-respect de leurs obligations par les associés ; que l'hypothèse de la séparation de Madame Valérie Y... et de Monsieur Calogero X... prévoyant la location du bien acquis par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...

X..., médecin hospitalier, au Centre hospitalier du Val d'Ariège, Mme Y... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de la société Electro Villeneuve, société à responsabilité limitée, ayant

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

réexpédition de courrier à la poste de Saint-Leu ; - de l'absence de toute mention en marge de l'acte d'état civil relatif au mariage de Jean-Pierre X... et de Nicole Y... épouse X..., soit de la séparation