AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d2cd580146773eeaf6
22 juin 1988
22 juin 1988
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Jean Z..., de nationalité française et canadienne, concepteur de marketing et de publicité, né le 19 mai 1932 à Vaour
Source officiellesoc
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6079b0b69ba5988459c4f9aa
21 juin 1979
21 juin 1979
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LESKO ETAIT ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX (ADEF) COMME ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE VAUJOURS
Source officielle