Attendu que la Société générale Asset management fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 octobre 1997, n° 1398) d'avoir décidé qu'elle formait avec la Société générale une unité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, 15 mars 2004) d'avoir étendu à la société Comef l'unité

: Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Ineum conseil et associés et Ineum consulting font grief au jugement attaqué (13 juillet 2004, Neuilly) d'avoir dit qu'elles constituent une unité

économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive ; qu'il résulte des constatations mêmes

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion font grief au jugement attaqué d'avoir statué sur l'existence d'une unité

Attendu que l'Union locale CGT du 4e arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 12 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une unité

pas recherché si l'unité économique était caractérisée, tandis qu'il résultait de ses constatations que certains des critères de l'unité sociale étaient réunis, n'a pas légalement motivé sa décision au

économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale doit s'apprécier à la date de la requête introductive d'instance ; que si les notions d'unité économique

économique et sociale doit être reconnue entre des entités juridiques distinctes qui présentent à la fois une unité économique caractérisée par une concentration effective des pouvoirs de direction et

tribunal d'instance de Vincennes, 25 octobre 2001), les sociétés Bricorama SA, Bricorama France SAS, Batkor SAS et Bricostore SA, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de reconnaître entre elles une unité

la requête introductive d'instance, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont réunis, sans avoir à rechercher si la situation a évolué depuis la reconnaissance de cette unité économique

la société MMV, et n'avait ni section syndicale ni adhérent dans les autres sociétés formant l'unité économique et sociale ; qu'en déclarant valable et régulière la désignation de M.

, 27 janvier 2000) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Groupe Superba, Superba et Domena et annulé la désignation de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 16 février 1994) d'avoir décidé que l'unité

Dans l'établissement Direction régionale Picardie, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre

sociaux communs ne suffit à caractériser une unité de direction, condition d'une unité économique et sociale ; qu'en retenant l'existence d'une unité économique au motif que M.

irrecevable le grief soutenu par les sociétés Bricorama SA, Bricorama France SAS, Baktor, Bricostore, la Maison du 13, la société Home équipement et la société Seroc à l'encontre de la reconnaissance d'une unité

économique et sociale entre les sociétés Papeteries de Gascogne et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère