X... ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, et, par fausse application, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais

[R] [Z] au titre de la rupture anticipée du contrat de travail aux motifs que "le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture", tandis

suppose l'imputation d'un fait précis portant atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'il n'est pas nécessaire que le corps ou la personne soient nommés ; qu'il suffit

de cette maladie est recevable à exercer devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'il subit personnellement du fait de ce

: « Pour faire suite à vos observations concernant la réintégration des primes de panier allouées aux salariés présents sur le site de [...]

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction alors, selon le moyen, que la correspondance échangée entre les avocats des parties à la suite

pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur ; que par suite, l'assureur

de son bien qu'en 2007, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que subit

légale et que la déclaration de surenchère ne pouvait, même si les statuts de la société comportaient une clause de reprise des engagements des fondateurs, être validée rétroactivement ; D'où il suit

(Chambéry, 23 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assurance de dommages a pour but d'indemniser le souscripteur-assuré de l'intégralité du préjudice qu'il subit

formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que, dès lors, lorsque l'inscription de faux principal est formée par un avocat, il faut et il suffit

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet

et, de même qu'il a, comme ce dernier, vocation à soumettre un tel plan et à le discuter, a, nécessairement, qualité pour contester la décision statuant sur le plan ainsi valablement présenté ; qu'il suit

28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975 ; 2 / que le seul fait d'ouvrir et exploiter une grande surface commerciale sans disposer d'une autorisation d'urbanisme commercial valide suffit

vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, ni n'ait sollicité judiciairement l'attribution du bien en application de l'article 2458 du code civil, ne suffit

rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le simple fait que l'acheteur reçoive des documents du vendeur comportant une clause de réserve de propriété et exécute postérieurement le contrat suffit

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du règlement judiciaire de la société Moderne Electronique l'action a été reprise par les administrateurs

décembre 1987 et en refusant d'examiner au fond les prétentions des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 484 et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )que la prise de possession ne suffit