AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423246
17 novembre 2004
17 novembre 2004
référencé GCF LTD- Joseph X... fait état des agissements de Joseph X... qui se présenterait auprès de sa clientèle avec la qualité usurpée d'avocat en arguant des nombreuses infractions fiscales qu'il commet
Source officiellecr
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61372620cd58014677423247
17 novembre 2004
17 novembre 2004
référencé GCF LTD- Joseph X..., fait état des agissements de Joseph X... qui se présenterait auprès de sa clientèle avec la qualité usurpée d'avocat en arguant des nombreuses infractions fiscales qu'il commet
Source officielle