Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 décembre 1994, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Zennaro, rapporteur ; M. X... de Saint-Affrique, conseiller ; M.

Bernard A..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., 6 / Mme Viviane X..., demeurant à Marck (Pas-de-Calais), ..., 7 / M.

Bernard L... à alerter le président de la Cour des comptes, le ministère de la santé ayant confirmé l'absence de contrôle public du CNO, des ordres régionaux et départementaux, et un sénateur ayant même

Jean-Bernard X..., 4 / de M. Jean-Marie Y...

Alain N..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), Villeneuve Les Salines, ..., 14 / de M.

représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ Madame Angelina Y..., demeurant à Ajaccio (Corse), Les Salines

Bernard B..., demeurant La Vallade, Saint-Genets de Blaye à Blaye (Gironde), 6°/ de M.

attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; DECLARE non admis les pourvoi principal et incident ; Condamne la société Immobilière Paris Savoie les Tovets et la société Bernard

Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers, au profit de la commune de La Bussière Saint-Savin

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 5 février 1987 visant les articles 1075 et suivants du code civil, Magdeleine X..., veuve de Bernard

clôture au procureur de la République ; que, selon le dernier alinéa de cet article "une copie est également remise, dans le même délai, à l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Sabine I..., veuve de Monsieur Roger A..., demeurant à

Gilles B..., demeurant à Beaufay (Sarthe), ..., 2°) Mme Germaine C..., veuve B..., demeurant à Courceboeufs (Sarthe), Ballon, lieudit "La Boelle", 3°) Mme Evelyne B... épouse A..., demeurant à Savigne

Yvon C..., demeurant La Savine, bâtiment B2 à Marseille (Bouches-du-Rhône), 6°) M. Gérard D..., demeurant ... à Chalons-Sur-Marne (Marne), 7°) M. Serge D..., demeurant ...

Bernard B... X..., demeurant ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, son épouse Mme Marie-Thérèse Renée Z... et ses fils : - M. Eric C..., - M. Alain C..., - M.

(Sarthe), 2°) Mme veuve Bernard C..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Arsène Y..., demeurant à Saint-Sabine par Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or) Hôtel du Château,