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responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Hinatevahinetureiariki Sandrine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

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21 novembre 2018

travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe, l'employeur étend tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous

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édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

attestant de sa qualification pour tenir son poste ; qu'il avait été reconnu médicalement apte à ce poste ; qu'à cet égard, il n'est pas démontré que sa consommation de cannabis révélée par l'analyse sanguine

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édure suiviec/Claude Y

613726aacd5801467742786f

Cassation

13 mars 2007

peintures, remonte à 1915 et qui, d'une façon générale, tend à supprimer progressivement le plomb de la composition de produits et objets usuels ; que les sources d'intoxication sont nombreuses et variées

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

Résumé IA — à vérifier