sur le seul pourvoi de quatre des parties civiles, la fédération départementale des syndicats apicoles des Vosges, dite syndicat API Vosges, le syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "miel de sapin

X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté

obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger sainement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Catherine X... a attrait le 29 mai 1998 son employeur, la société Salines

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'emploi d'un travailleur clandestin; "aux motifs adoptés des premiers juges que les déclarations de Sabine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors,

utilisatrice de sous-traiter à moindre prix ; que selon le procès-verbal des gendarmes Abdullah Y... ne savait pas combien il serait payé ; que manifestement le prévenu a profité de l'illettrisme de Sahin

Sabine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Socopa France, dont le siège

des services de santé et des services sociaux de Moselle, dont le siège social est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal d'instance de Château-Salins

ont sollicitée aux fins de rechercher et décrire l'état de santé de Madeleine X... à la date où elle a testé, alors, selon le moyen, qu'ayant un intérêt légitime à rechercher si Madeleine X... était saine

contrôle de qualité de l'institut" ; qu'il ressortait ainsi expressément du certificat de l'Ifremer, d'un côté, que la marchandise avait été contrôlée et d'un autre côté, qu'elle était de qualité saine

Antoine Y..., domicilié Village Marin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Sabine X...

Sahin, Rolande B... et Daniel Z... à laquelle le défenseur de l'accusé Hasan X... n'a pas renoncé, compte tenu de l'ensemble des débats, n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité (procès-verbal

et "L'accusé Pierre-Yves X... est-il coupable d'avoir, à Salins-les-Bains, entre 1979 et le 30 juillet 1981, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

(la CMDP), aux droits de laquelle vient la caisse de Crédit mutuel Arbois Poligny Salins (la caisse), a consenti à la société Pizzeria des Salins (la société) deux prêts garantis, à concurrence d'un certain

, cependant que l'étang d'Orléans visé par l'acte rectificatif du 29 janvier 1844 est distinct de l'étang Salin, ou saline d'Orléans, visé par les actes de concession et le décret du 23 octobre 1880, la

Z... en retenant qu'il n'était pas démontré que, bien qu'ayant eu connaissance de la plantation de sapins effectuée dans leur parcelle, celui-ci ait été informé de la suppression de la rigole, alors

[Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, l'avis de M.