Ponsot, assisté de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, et l'avis de M.

Barincou, conseiller, et de Mme Prache, conseiller référendaire, assistés de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer

sa gérante de tutelle de l'époque, ainsi que cela ressort de la lecture des motifs de ses conclusions, le fait de n'avoir pas déclaré à sa compagnie d'assurance le sinistre affectant son immeuble de SAMATAN

Ponsot, conseiller, assisté de Mme Saliha Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, de la SCP Célice, Texidor, Périer

au taux légal à compter du 22 septembre 2003, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le principe de la créance alléguée par la SA OURRY à l'encontre de la SA SITA SUD, dans ses conclusions d'appel, la SA SAIATA

Barincou, conseiller, et de Mme Prache, conseiller référendaire, assistés de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer

Barincou, conseiller, et de Mme Prache, conseiller référendaire, assistés de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, assistés de Mme Safatian, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de