Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; 1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2020), la société [3] (la société) ayant demandé le 18 juin 2019, plus de deux mois après la notification de son taux de cotisation 2019, le retrait de son compte

L'entreprise utilisatrice et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur de l'éventuel surcoût de cotisations d'accident du travail généré

X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales

du jouet et au coût de l'annuaire des jouets et jeux, la cour d'appel ayant omis de prendre en considération le contenu du courrier recommandé avec accusé de réception de la salariée à l'employeur du

Selon le second de ces textes, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations

que les avantages en nature soient inclus dans l'assiette des cotisations sociales, l'article 51 de la convention d'établissement fait ressortir que celui-ci règle la totalité du coût du transport du salarié

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une

septembre 1982, il est demeuré membre cotisant volontaire de cet organisme, au titre de son activité de médecin, exercée en France, à titre libéral, depuis 1995 ; qu'ayant contesté être redevable des cotisations

indiquant que la commande avait été passée par une personne dépourvue du pouvoir nécessaire pour y procéder ; Attendu que la brasserie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait abusivement rompu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF a appliqué à la société 4 Murs des majorations de retard pour paiement tardif de cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations