1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

125 du code de procédure civile.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

1382, devenu 1240, du Code civil.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil".

1382 devenu 1240 du code civil.

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles 1382 et 1383 (devenus 1240 et 1241) du code civil ; Mais

1382, devenu 1240 du code civil.

N... de sa responsabilité, cependant que cette exonération ne pouvait être que partielle, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le divorce avait été

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;