La société Shurgard Self-stockage reprendrait alors la disposition de la pièce n° 412303 par vente, Ie produit de la vente venant diminuer le montant de ma dette, ou par mise au rebut des meubles sans

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-18.960 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foncière Rémusat

GDI ; prélèvements non justifiés courant 1989 : 50 000 francs le 20 février 1989, 103 283 francs le 2 mai 1989, 211 000 francs le 22 mai 1989, 50 000 francs le 25 mai 1989 pour apport de capital de REBAT

Y..., notaire associé de la SCP notariale Y..., Theret, Leroy, Reberat, Brandon et Ladegaillerie, la société Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet, actuellement dénommée Banque Neuflize OBC, a consenti

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE REBUT, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT ET POUR

dont le siège est à Aubres, Nyons (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mlle Bernadette X..., demeurant à Remuzat

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LONG EXERCAIT UN METIER DE CORDONNIER DANS DEUX PIECES A LUI DONNEES, A BAIL VERBAL, DEPUIS AVRIL 1961, AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE, PAR VEUVE REBUFFO

ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE SON BEAU-PERE REMUSAT

selon l'arrêt attaqué Mme X... a été embauchée par le ministère de l'Intérieur le 2 novembre 1977 en qualité de femme de ménage pour exercer ses fonctions au commissariat de la rue Ricquet et de la rue Rémusat

son encontre en sa qualité de créancier subrogé, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir déclaré valable et régulière la saisie attribution pratiquée le 3 juillet 2019 par la SCP Remuzat

de conformité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'expert a constaté que le rebut

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que pour affirmer que le grief tiré d'une augmentation du taux des rebuts imputables au secteur primaire sur les trois premiers mois de l'année

avaient trouvé remède à une difficulté constatée depuis plusieurs années et affectant une pièce dite porte-fusée qui subissait au cours de son façonnement un phénomène d'ovalisation entraînant sa mise au rebut

exposé que si la préparation de certaines pièces de géométrie simple était possible, il s'avérait que sur des pièces comme les tiroirs, le process était aléatoire, non reproductible avec un taux de rebut

. ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A PAYER LE MONTANT DU BON DE CAISSE A CETTE DERNIERE, BIEN QU'ELLE REFUSAT D'INDIQUER DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU RECU ANONYME

L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1980 L'EMPLOYEUR PROPOSAIT AU SALARIE SA REINTEGRATION QUE CELUI-CI REFUSAT

Serge X..., demeurant Montferrand-la-Fare, 26510 Remuzat, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Bois d'Estaing

ET REMUSAT S'ENGAGENT SOLIDAIREMENT " A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS SOIT PERSONNELLEMENT A L'UN D'EUX OU A L'UPCC, ET POUR LE CAS OU LADITE SOCIETE SERAIT MISE EN