Rabhi X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Peugeot, société

l'accord intervenu entre Maître A..., le juge commissaire et le cessionnaire concernant les modalités du bail commercial qui doit être conclu quant à l'occupation des locaux situés 49 rue du colonel Rabier

apos;article L. 643-1 du code commerce, il est précisé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ; qu'attendu que la SARL VIGNOBLES RAMBIER-TOURNANT

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant Muguet, Saint-Rabier

Georges Y..., demeurant avenue Raybier, La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), 28/ de M. Albert Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 38/ de M.

Code civil, ensemble l'article L. 11063 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que l'engagement de garantie pris par la banque Tejarat à l'égard de la banque Rahni

DE 1100000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QU'UNE SOMME DE 100000 FRANCS A ETE VERSEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS DE RABIER

créer puisse être utilisée sans restriction, depuis la route de ceinture, par les consorts Y... et X... et leurs ayants droit pour la desserte de toute leur propriété lots ABC et D de la terre TOAROTU RAHI

AVAIT CONCLU EN 1975 ET 1976 AVEC LA BANQUE RAHNI IRAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE MASKAN, DEUX CONTRATS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS MILLIERS DE LOGEMENTS EN IRAN ; QUE CHACUN

que la culture du coprah n'oblige pas le copraculteur a une presence journaliere sur les terres, d'autant que les recoltes n'etaient autorisees que quelques semaines par an selon la regle locale du rahui

Thierry REVENEAU, président de chambre et Mme Malika RABHI, greffier » ; que l'identité ou la qualité du président étant incertaine, l'arrêt est nul en application des articles 454, 458 et 459 du code