Jean-Claude X..., titulaire d'une demande de brevet enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 83-09.785 et de modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay

et modèles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle,

au nom de tiers par celui-ci et les dessins et projets lui appartenant, similitude de nature à caractériser le vol de contenu informationnel de documents complexes-par définition distincte du vol, non

X... dans l'élaboration de ce projet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le droit au titre de propriété industrielle

de leurre de la société Flashmer n'était pas protégeable sur le fondement des dispositions du Livre V du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins et modèles, la cour d'appel s

intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) rendue à l'occasion de la délivrance, du rejet ou

industrielle du modèle de tensiomètre reproduit sur l'annonce litigieuse, elle était présumée en être le créateur ; qu'en énonçant, pour dire son action reposant sur des dessins et modèles infondée

industrielle doit être réputé commis sur le territoire français dès lors que l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque a eu lieu et a pu être constatée en France, le texte de portée générale

industrielle concernant le meuble litigieux, à savoir un brevet européen n° 67.773 et un modèle d'utilité espagnol n° 265.789 ; qu'en passant sous silence ces informations précises de nature à influer

métallique ; qu'un tel dessin ou modèle était protégé par le droit d'auteur ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

produits réalisés suivant les dessins et modèles du concédant en France, une promesse de licence de fabrication, un mandat de négocier, le principe de l'indépendance d'activité du concessionnaire et une

de partie civile contre René X..., Jean-Claude Y..., Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

par : - La SOCIETE 3 A, - La SOCIETE CAREDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, pour contrefaçons de marques, contrefaçons de modèles

industrielle, ci-après l'INPI, et de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

ou commerciale d'un concurrent, la cour d'appel a violé l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ; Mais attendu que l'article

stylisé d'un annuaire surmonté par le dessin d'un combiné téléphonique et par la dénomination Pages Jaunes inscrite sous le carré foncé ; que la société Communication Media Services a été constituée en

et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; qu'à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement

industrielle, un modèle de "tee-shirt" n° S 97 127 et un modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon