1er janvier 1977 par la société Ritz en qualité d'ouvreuse de cinéma, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de primes

que l'assureur a refusé, le 1er septembre, de prendre en charge le sinistre, en opposant à son assurée la déchéance de son droit à garantie ; que l'assureur, qui a vainement réclamé le paiement de la prime

en charge dont le patient ne saurait être privé sur des critères purement administratifs dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires à la prise en charge, notamment la demande d'entente préalable

du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds de commerce d'hygiène alimentaire exploité sous contrat de franchise, pour le prix de 200 000 francs devant être payé à raison de 11 500 francs au

par un acte sous seing privé, M.

sur objectifs ; que l'employeur l'ayant informé, le 17 septembre 2002, qu'il reprenait dans l'immédiat son ancienne fonction, son salaire de base restant en l'état, le salarié a, le 25 de ce mois, pris

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1989), que Mme B... s'est engagée à vendre un fonds de commerce à Mme A... moyennant paiement comptant d'un prix

prix, la cour d'appel n'a pas pu estimer que l'acte de vente du 27 avril 1994 a été repris par la société au moment de son immatriculation, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

de fin d'année dite prime de treizième mois jusqu'au 21 janvier 1982 ; qu'à cette dernière date, cette prime était sur décision de l'employeur, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous signature privée du 30 juillet 1998, M.

la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses primes

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

litigieuse; qu'en outre, faisant valoir que, par suite de la mise en liquidation judiciaire, la résiliation du contrat avait pris effet à compter du 29 janvier 1993, alors qu'elle avait payé les primes

de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ; que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé la prime

de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu

ont déterminé les critères selon lesquels doivent être prises en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les diverses primes et indemnités ; que ces critères sont les suivants : les primes

financiers perçues par la caisse d'épargne du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente pour la prime de février, et du 1er janvier au 31 mai de l'année en cours pour la prime de juin ; que divers