Constatant que celui-ci ne pouvait justifier de la provenance de cette somme, les policiers ont procédé à son interpellation et à son placement en garde à vue. 5.

par un magistrat étranger, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents peuvent instrumenter, les policiers étrangers, admis comme observateurs, ne pouvant en aucun cas, et de

ANDRE Z..., - l'ASSOCIATION "EAU et RIVIERES de BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui a condamné le premier, pour pollution

Santos, les policiers n'avaient pas violé leur domicile ; "alors qu'en justifiant sa décision par le fait que Robert C... avait déclaré au cours de l'information que les fonctionnaires de police étaient

peuvent, sans le consentement des occupants et malgré leur refus, entrer dans un domicile privé ; qu'aucun élément objectif ne permet de dénier les déclarations du capitaine de police Bernard Z...

. ; "aux motifs qu'invité par les policiers Y... et Entzmann à quitter les lieux, Braconi s'est rebellé et a blessé le sous-brigadier Y... ; que ces faits sont établis par le témoignage des policiers

cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires de police

rue de Rivoli et qu'au moment de son interpellation, se trouvant face aux policiers, il avait chuté sur la chaussée en faisant demi-tour ; qu'ensuite il s'était débattu pour s'échapper mais avait tout

, en ayant une attitude proche de l'outrage ; que le titulaire du bail refusait de donner son identité ; qu'au cours de la seconde intervention, les policiers constataient que la porte de l'appartement

, ainsi que des précisions fournies plus tard, sans que le prévenu n'ait produit un quelconque élément de nature à les contredire, en dehors d'une plainte déposée contre les policiers intervenus ; "

qui lui crie "police" ; pendant quelques secondes, il marque un temps d'hésitation puis redémarre " moteur hurlant " ; bloqué par un véhicule de police, il fait une petite marche arrière, percute avec

ont été très précisément établis par l'information ; qu'en l'espèce, les policiers des trois équipes, personnes physiques qui n'ont pas causé directement la mort de Mickaël Y..., ne pourraient se voir

Benoît L..., lieutenant de police, qui avait réceptionné la procédure au commissariat à l'arrivée des policiers et de M. A..., a indiqué que M.

personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction; que la cour d'appel a constaté, suivant l'argumentation développée par les demandeurs dans leurs conclusions, que la patrouille de police

" et les policiers lui enjoignaient également de s'arrêter (déclarations des deux témoins " arrête-toi, arrête-toi ") ; - Nicolas X... a accéléré en fonçant sur le policier (déclarations conformes

Paul, - LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) désormais VIVENDI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour pollution, a condamné

Z..., l'empêchait d'entrer au stade en raison de son état apparent d'ivresse, l'a projetée au sol où elle s'est sérieusement blessée ; " qu'il a arraché la plaque de police de l'uniforme de M.

blessé ou des papiers susceptibles de fournir l'adresse, le numéro de téléphone des personnes proches à prévenir, les traitements médicaux en cours, le groupe sanguin etc constitue une opération de police