AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cb69ba5988459c468cf
7 février 1996
7 février 1996
de M. et Mme X... l'existence d'une faute inexcusable et les débouter de leurs demandes, l'arrêt retient qu'en entreprenant dans une zone de circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait
Source officiellePage 2 sur 6
cr
61372605cd58014677422592
14 septembre 1999
14 septembre 1999
conséquences dommageables de l'accident ; " et aux motifs des premiers juges qu'entendue par les services de la gendarmerie nationale, Huguette Z... a déclaré qu'elle circulait à 110 km/ h, qu'il ne pleuvait
Source officielle