Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R.

-1 à R.237-15 du Code du travail sont inapplicables à l'espèce ; "1 - alors que l'accident dont Jean-Pierre X... a été victime étant survenu le 17 février 1998, la cour d'appel ne pouvait faire application

5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes,

et une amende de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° M 23-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-17, R. 142-18 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'en écartant, sans les analyser, les pièces produites

154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1, R. 625-1, 131-13 du Code

625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

Jean-Pierre, - Y... Abdelkader, - Z...

712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019. » Réponse de la Cour 6.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bordereau de pièces communiquées annexé aux

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 380 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré, de dire que, pour les pièces concernées par le secret des affaires, conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce,

consultée » ne signifiait pas que la pièce n'avait pas été consultée et non qu'elle n'était pas consultable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-14 du code